ERP / ETAT DES RISQUES & DES POLLUTIONS
Avant une vente ou une location, appartements et maisons doivent faire l'objet d'un état de leur situation par rapport aux risques naturels (inondations, mouvements de terrain...), miniers et technologiques (industriels, chimiques, radon...) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer l'acquéreur ou le locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer.
LOGEMENTS CONCERNÉS
Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département.
Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques miniers,
- faisant l'objet d'une zone de sismicité supérieure ou égale à 2.
RÉALISATIONS
Afin de vendre ou de louer votre bien immobilier, il est impératif de faire réaliser l'ERP. ADE-DETEX le réalise pour vous afin qu'il soit complet et règlementaire.
La réalisation de l'état des risques et pollutions (ERP) par ADE-DETEX est accompagnée des extraits de documents fournis par le préfet avec la localisation précise de la parcelle cadastrale de l'immeuble au regard des risques encourus.
En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer l'acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
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145 rue d'Anjou 44600 Saint-Nazaire
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