Mesurage Loi Carrez-Boutin

ADE DETEX, société spécialisée dans les diagnostics immobiliers, met à votre disposition son expertise et son professionnalisme. Parmi ses nombreuses prestations, ADE DETEX vous propose de réaliser le mesurage des surfaces des biens immobiliers selon la Loi Carrez et la loi Boutin.

Loi Carrez : qu'est-ce que c'est ?

La loi Carrez, obligatoire depuis 1997, s’applique aux ventes de lots de copropriété. Elle impose de mentionner la surface privative dans l’acte de vente, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre. Le propriétaire d’un bien immobilier en copropriété d’une superficie égale au moins à 8 mètres carrés est obligé de fournir un diagnostic immobilier loi Carrez au moment de la vente de son bien par un professionnel en expertises immobilières.

En cas d’absence d’information sur la superficie du bien vendu en copropriété, le nouveau propriétaire dispose d’un mois à compter de la signature de l’acte définitif pour réclamer la nullité de l’acte. Si la surface du dit bien est contrôlée « fausse », un écart inférieur à 5% de la superficie indiquée est toléré, le nouveau propriétaire peut réclamer un réajustement du prix du bien immobilier, en fonction de l’erreur. Le nouveau propriétaire disposera d’un délai d’un an à partir de la signature de l’acte de vente pour réclamer cette réévaluation.

Qu’il s’agisse d’un appartement ou une maison individuelle construite sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement, tous les biens sont concernés par la loi Carrez. Les bureaux et les commerces rentrent également dans cette obligation. Les lots ni clos ni couverts, les caves et les garages sont dispensés de cette expertise.

Chez ADE DETEX, nous réalisons ces diagnostics de mesurage à Pornichet, La Baule, Saint-Nazaire, et environs, garantissant la conformité des transactions et la transparence pour acheteurs et locataires.

Loi Boutin : qu'est-ce que c'est ?

La Loi Boutin, obligatoire depuis 2009, concerne les locations de logements à titre de résidence principale. Elle exige que la surface habitable soit mentionnée dans les contrats de location, excluant les mêmes surfaces que la Loi Carrez. Cela permet au locataire de connaître précisément la surface du logement pour évaluer correctement le montant du loyer. Cette loi vise à assurer la transparence et l’équité dans les transactions locatives. Cette obligation concerne donc les locations vides et à usage de résidence principale et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette obligation de mesurage loi Boutin.

Sont toutefois exclues du mesurage loi Boutin, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Chez ADE DETEX, nous réalisons ces diagnostics de mesurage à Guérande, Nantes, et ses alentours, garantissant la conformité des transactions immobilières et la satisfaction des exigences légales.

Comment se déroule mesurage Loi Carrez-Boutin ?

Les mesurages selon la Loi Carrez et la Loi Boutin sont essentiels pour la transparence et la conformité des transactions immobilières.

ADE DETEX, spécialiste à La Baule et Saint-Nazaire, réalise ces diagnostics avec précision. Nos professionnels du diagnostic immobilier réalisent une procédure similaire pour ces mesurages. Ces diagnostics sont indispensables pour informer acheteurs et locataires et pour que les propriétaires respectent la loi. Faire appel à ADE DETEX garantit des mesures fiables, assurant sécurité et conformité des transactions immobilières.

Faites appel à notre expérience de plus de 20 ans dans le domaine du diagnostic immobilier, et à notre engagement envers la sécurité. Nous vous assurons une prestation de qualité, essentielle pour les propriétaires, les acheteurs et tous ceux impliqués dans des transactions immobilières ou des projets de rénovation. Nos équipes sont à vos côtés pour réaliser le mesurage Loi Carrez-Boutin.