Vente d’un bien immobilier : quels sont les documents à présenter pour les diagnostics immobiliers ?
Vendre un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un terrain ou d’un local commercial, ne se résume pas à trouver un acheteur. C’est une démarche réglementée qui requiert une préparation rigoureuse en amont. Parmi les étapes incontournables d’une vente immobilière, la constitution d’un dossier complet de documents administratifs, juridiques et techniques est essentielle. Ces pièces permettent de sécuriser la transaction, d’informer l’acquéreur en toute transparence et de se conformer strictement aux obligations légales. Dans cet article, ADE‑DETEX, diagnostiqueur immobilier à Saint-Nazaire, La Turballe et toute la Loire-Atlantique, vous détaille l’ensemble des documents indispensables à préparer avant la mise en vente de votre bien.
Documents administratifs essentiels
1. Titre de propriété
Le titre de propriété atteste que vous êtes bien le propriétaire du logement. Ce titre mentionne également la superficie, les références cadastrales, servitudes et éventuelles hypothèques de votre bien immobilier. C’est un document incontournable pour garantir la légitimité de la vente.
2. Documents de construction ou de travaux
Permis de construire, plans, attestations de conformité, factures et garanties (isolation, chaudière, pompe à chaleur…) sont à fournir si des travaux ont été réalisés. Ces documents sont autant importants pour le vendeur que pour l’acheteur, car ils rassurent et prouvent la conformité des travaux réalisés.
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
Le dossier de diagnostic technique regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires, à remettre à l’acquéreur dès la promesse de vente ou l’acte authentique. Selon le type et l’âge du bien, voici les documents à inclure :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : obligatoire et à présenter dès l’annonce, il est valable pendant 10 ans. Ce diagnostic permet d’informer l’acquéreur sur la consommation énergétique du logement.
- Audit énergétique réglementaire : cet audit est exigé pour les logements classés E depuis janvier 2025 et pour les classes F et G depuis 2023. Il est à présenter avec le DPE dès la première visite.
- Diagnostic amiante : obligatoire si le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Si absence d’amiante constatée, le rapport est valable à vie sauf changement de vendeur. Le diagnostic amiante permet d’attester de l’absence ou de la présence de matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment.
- Diagnostic plomb dans les peintures : document requis pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il est valide 1 an si du plomb est trouvé au-delà des seuils en vigueurs, sinon le diagnostic est valable indéfiniment.
- Diagnostics électricité et gaz : diagnostics nécessaires si le bâtiment à plus de 15 ans. Leur validité est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones identifiées par arrêté préfectoral, valable 6 mois.
- État des Risques et Pollutions (ERP) : valide 6 mois, ce document informe l’acheteur sur les risques naturels, miniers, technologiques, bruit, radon…
- Mesurage Loi Carrez : obligatoire pour les biens en copropriété. Ce type de mesurage est permanent sauf en cas de modification de la surface.
- Carnet d’information du logement (CIL) : obligatoire pour les logements faisant l’objet de travaux depuis janvier 2023 ou d’un permis de construire déposé depuis cette date. C’est un document essentiel à remettre à l’acheteur.
ADE-DETEX, votre diagnostiqueur immobilier à vos côtés pour la vente de votre bien
Comme vous avez pu le constater, un dossier complet est essentiel lors de la vente d’un bien immobilier. Ces documents, comme le dossier de diagnostic technique, permettent de protéger le vendeur contre les vices cachés et d’instaurer une relation de confiance avec l’acquéreur. Si le dossier de diagnostic technique n’est pas complet ou invalide, le notaire peut bloquer l’acte et retarder la finalisation de la vente.
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